Guide
Enregistrer un cours est-il légal ? Ce que dit la loi en France
La réponse courte : en France, aucune loi n'interdit en général à un étudiant d'enregistrer un cours pour réviser. Mais un cours n'est pas un espace sans règles : l'enseignant a des droits sur sa voix, son image et le contenu de son cours, et beaucoup d'universités exigent son accord préalable. En pratique, ce qui compte le plus, c'est le règlement de votre établissement et la permission de l'enseignant. Enregistrer en cachette ou mettre l'enregistrement en ligne, c'est là que les vrais problèmes commencent.
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique. En cas de doute, demandez à votre scolarité ou au service juridique de votre université.
Ce que dit la loi
Le Code pénal : l'atteinte à la vie privée
L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende le fait de capter ou d'enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des « paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». La peine passe à deux ans et 60 000 euros quand la personne visée est notamment chargée d'une mission de service public, ce qui peut concerner un enseignant du public. L'article 226-2 punit aussi le fait de conserver ou de diffuser un enregistrement obtenu de cette façon.
Toute la question est de savoir si un cours est « privé ». Nous n'avons trouvé aucune décision de justice qui tranche le cas d'un cours magistral. Un cours en amphi porte sur un savoir transmis à un groupe, pas sur la vie privée de l'enseignant, mais ce n'est pas une garantie, et un TD en petit groupe ou une discussion personnelle avec le prof s'en rapprochent davantage. Le point est donc incertain.
Un détail compte beaucoup : le même article prévoit que, lorsque l'enregistrement est fait « au vu et au su » des personnes, sans qu'elles s'y opposent alors qu'elles pouvaient le faire, leur consentement est présumé. Enregistrer ouvertement, après avoir prévenu, n'a rien à voir avec enregistrer un prof en cachette.
Le droit à l'image et à la voix
L'article 9 du Code civil protège la vie privée, et les juges en tirent le droit à l'image. La voix est généralement protégée de la même façon. Filmer un enseignant ou diffuser sa voix sans son accord expose donc à une action en justice, même sans infraction pénale.
Le RGPD et l'usage personnel
Une voix enregistrée est une donnée personnelle. Le RGPD ne s'applique pas à un traitement fait « par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique » (article 2). Un enregistrement gardé pour vos seules révisions entre probablement dans cette exception. Dès que vous le partagez avec d'autres, ce n'est plus le cas. À notre connaissance, la CNIL n'a pas publié de fiche sur ce cas précis.
Les règles des universités et des écoles
À l'université
C'est là que se joue l'essentiel. Quelques exemples réels :
- La faculté des Sciences d'Aix-Marseille Université (document de discipline 2026-2027) autorise l'enregistrement audio des cours pour un usage personnel, mais exige l'accord préalable de l'enseignant. Toute diffusion publique peut entraîner une action en justice, et la prise d'image ou de vidéo non autorisée est une violation du droit à l'image.
- Le règlement intérieur de l'Université Sorbonne Paris Nord (article 11-3) rappelle que les enseignants ont des droits d'auteur sur leurs enseignements. Les étudiants peuvent les copier pour un usage privé, mais diffuser des notes ou des enregistrements de cours sans autorisation expose à des poursuites pour contrefaçon. Son règlement des études, en annexe, va plus loin : il interdit toute captation des cours (audio, vidéo ou photos) sans le consentement explicite des personnes concernées, et toute divulgation ou réutilisation des supports de cours, « notamment sur les plateformes d'intelligence artificielle ».
- Le projet de règlement intérieur de Paris 1 Panthéon-Sorbonne dit la même chose : copie pour un usage privé, mais diffusion interdite sans autorisation expresse de l'enseignant.
Cherchez « enregistrement » dans le règlement intérieur, le règlement des études ou la charte de votre fac, et lisez aussi les consignes de chaque UE.
Au lycée (BTS, prépa)
Depuis la rentrée 2026, l'article L511-5 du Code de l'éducation interdit aux élèves d'utiliser leur téléphone au lycée, avec des exceptions fixées par le règlement intérieur. Les lycées qui ont des formations du supérieur peuvent prévoir des règles particulières pour leurs étudiants. Si vous êtes en BTS ou en prépa, lisez votre règlement intérieur et demandez avant d'enregistrer.
Comment demander à l'enseignant
Demandez au début du semestre, de préférence par écrit (un e-mail suffit), pour garder une trace de la réponse. Dites à quoi sert l'enregistrement et ce que vous n'en ferez pas. Par exemple :
« Bonjour, j'aimerais enregistrer vos cours en audio pour mes révisions, afin de mieux suivre au lieu de tout noter. L'enregistrement reste pour moi, je ne le partagerai pas. Est-ce que cela vous convient ? »
Si l'enseignant refuse, respectez sa réponse. Certains acceptent pour le cours magistral mais pas pour les échanges.
Les autres étudiants en TD
En amphi, c'est surtout l'enseignant qui parle. En TD, en séminaire ou en groupe de travail, vos camarades parlent aussi, et leurs voix sont sur l'enregistrement. Prévenez-les, coupez quand quelqu'un ne veut pas être enregistré, et ne gardez pas les moments personnels ou confidentiels.
Handicap : les aménagements d'études
Si vous avez un handicap ou un trouble de santé (trouble dys, déficience auditive ou visuelle…), adressez-vous au service handicap de votre établissement. Les aménagements sont fixés dans un plan d'accompagnement de l'étudiant en situation de handicap (PAEH). Le guide du ministère de l'Enseignement supérieur cite notamment des adaptations mises en œuvre par l'enseignant pour faciliter l'accès au cours. L'enregistrement n'y est pas nommé, mais rien n'empêche de le demander et de le faire inscrire dans votre PAEH, ce qui est plus solide que de le négocier seul avec chaque enseignant.
Partage et droit d'auteur
Le Code de la propriété intellectuelle (article L112-2) range parmi les œuvres protégées « les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ». Un cours original en fait partie, et les enseignants du supérieur gardent leurs droits d'auteur sur leurs cours.
La copie privée (article L122-5) autorise une copie faite à partir d'une source licite, réservée à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective. Les règlements cités plus haut admettent la copie pour un usage privé ; le syndicat d'enseignants SNESUP estime au contraire, dans une fiche pratique, qu'un étudiant ne peut pas enregistrer un cours. Sur l'enregistrement lui-même, le droit n'est donc pas totalement clair.
Sur le partage, en revanche, tout le monde est d'accord : ne mettez pas l'enregistrement, sa transcription ou vos notes en ligne, et ne les vendez pas, sans l'accord de l'enseignant. C'est la situation qui mène aux sanctions disciplinaires et aux poursuites.
La liste à vérifier
- Lisez le règlement intérieur et les règles de votre UE.
- Demandez l'accord de l'enseignant, par écrit si possible.
- Enregistrez ouvertement, jamais en cachette.
- Prévenez vos camarades en TD et coupez quand il le faut.
- Préférez l'audio : ne filmez pas les personnes.
- Gardez l'enregistrement pour vous et ne le partagez pas.
- En cas de handicap, passez par le service handicap et votre PAEH.
Comment ClamNotes gère les enregistrements
ClamNotes est conçu pour garder le moins de choses possible :
- Les enregistrements ne sont pas conservés. La parole devient du texte sur votre appareil au fil du cours. Les fichiers audio et vidéo que vous ajoutez sont eux aussi transformés en texte sur votre appareil, et seul le texte est gardé.
- Vos notes restent les vôtres. Les notes, photos et fichiers restent sur vos appareils et dans votre propre iCloud. Nous ne gardons pas de copie de vos notes, de vos fichiers ni du texte de vos cours, sauf les notes que vous partagez par lien, qui sont conservées chiffrées pendant 30 jours.
- Pas de compte. ClamNotes ne vous demande jamais votre nom, votre e-mail ni votre numéro de téléphone.
Pour rédiger la note, le texte du cours est envoyé à l'IA, et seulement avec votre accord. Les détails sont dans la Politique de confidentialité.